Politique de remboursement

Art. 17. Droit de rétractation

  1. Le client, en tant que « consommateur », a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où il a reçu la livraison du produit.
  2. Afin d'exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer un message formel quant à sa décision de se rétracter du contrat stipulé avec le vendeur au moyen d'une déclaration explicite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié aux adresses indiquées à l'article 25 (« Définitions »).
  3. À cette fin, le client-consommateur peut, à sa discrétion, utiliser le modèle de formulaire figurant à l'annexe I, partie B, du décret législatif 21/2014. 
  4. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie son message relatif à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Art. 18. Effets de la rétractation

  1. Après vérification, le vendeur envoie au client une notification d'autorisation de retour.
  2. Dès réception de l'autorisation de retour, le client doit placer les produits à retourner intacts dans leur emballage d'origine, avec tous leurs accessoires et la documentation technique le cas échéant, et renvoyer le tout, accompagné du document fiscal, au siège social du vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours.
  3. Les frais de retour des produits sont à la charge exclusive du client.
  4. Le vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages, du vol ou de la perte des produits renvoyés. Tous ces risques restent donc à la charge du client.
  5. A la réception du produit retourné, le vendeur l'examinera pour évaluer tout dommage ou altération. Si la boite et/ou l'emballage d'origine sont endommagés, le vendeur déduira de du remboursement éventuel un montant correspondant à la valeur réduite du produit.
  6. L'intégrité du produit et de son emballage sont des conditions essentielles pour l'exercice du droit de rétractation.
  7. Le client perd son droit de rétractation dès lors que le vendeur constate :
    1. une utilisation du produit par le client qui aurait compromis son intégrité ;
    2. l'absence de l'emballage extérieur et/ou de l'emballage intérieur d'origine ;
    3. la présence de dommages, d’altérations ou de signes évidents d'usure ;
    4. l'absence d'éléments ou de parties intégrantes du produit (accessoires, manuels, pièces, etc.) ;
    5. un endommagement du produit causé par les conditions de transport. Dans ce cas, le vendeur informera le client de ce qui s'est passé, afin de lui permettre d'agir en temps utile contre le transporteur qu’il a choisi lui-même et contre lequel il aura un recours.
  8. En cas de déchéance du droit de rétractation, le produit restera dans les locaux du vendeur pendant 30 jours, à la disposition du client pour un enlèvement à ses frais.
  9. Une fois l'intégrité du produit vérifiée, le vendeur procède à un virement en faveur du client, pour un montant égal au prix du produit en question, dans les 14 (quatorze) jours suivants.
  10. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf s’il a été expressément convenu d’un autre moyen ; en tout état de cause, le client ne supporte aucun frais en conséquence de ce remboursement.

 

Art. 19.  Exclusion du droit de rétractation

  1. Le client ne peut pas exercer son droit de rétractation prévu à l'article 17 («  Droit de rétractation ») dans les cas suivants : 
    1. si les produits sont faits sur mesure et/ou clairement personnalisés ;
    2. si les produits sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
    3. si les produits scellés, ouverts après la livraison, ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
    4. si les produits, après la livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres produits.
  2. Le client qui achèterait des produits dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle ne peut en aucun cas faire usage du droit de rétractation prévu à l'article 17 («  Droit de rétractation»).